1. Nom complet des parties ;
2. Adresses du siège social ;
3. Noms complets des personnes de contact ;
4. Fonctions des personnes de contact ;
5. Adresses des personnes de contact (si elles diffèrent de celles du siège social) ;
6. Numéros de téléphone directs des personnes de contact ;
7. Adresses électroniques des personnes de contact.

Veuillez fournir :

1. une vue d'ensemble de la structure de propriété de chacune des parties à la fusion avant la fusion ;
2. des détails sur les personnes contrôlant seules ou conjointement chacune des parties à la fusion, directement ou indirectement ;
3. une vue d'ensemble de la structure de propriété de l'entité fusionnée.

Pour chacune des parties à la fusion, fournir :

1. la liste des entités enregistrées au sein du marché communautaire ;
2. le nom commercial, la raison sociale ou les marques utilisés dans le marché communautaire ;
3. une description de toute présence physique (par exemple bureau de vente, usine, etc.) au sein du marché communautaire ;
4. un bref aperçu des activités, y compris la vente de biens et de services fournis au sein du marché communautaire.

Décrivez la fusion notifiée en expliquant si la fusion proposée est :

1. une fusion totale,
2. une acquisition de contrôle exclusif ou conjoint, ou
3. un contrat ou un autre moyen de conférer un contrôle direct ou indirect sur l'entité fusionnée.

1. Chiffre d'affaires total (du groupe) au niveau mondial ;
2. Chiffre d'affaires total (du groupe) dans le marché commun de l'UEMOA ;
3. Chiffre d'affaires total (du groupe) dans chacun des États membres concernés.

Pour chaque marché répertorié, fournir :

1. les ventes en valeur et en volume, ainsi qu'une estimation des parts de marché au sein du marché commun de l'UEMOA ;
2. les parts de marché estimées des concurrents des parties à la fusion ;
3. une analyse de la concurrence réelle ou potentielle des entreprises situées en dehors du marché communautaire de l'UEMOA ;
4. une description des barrières existantes à l'entrée sur le marché (par exemple les exigences en matière de capital, les licences et les barrières réglementaires) ;
5. une estimation du temps qu'il faudra au(x) concurrent(s) potentiel(s) pour entrer sur le marché ;
6. le nom et les coordonnées de chaque nouvel entrant sur le marché au cours des trois (3) dernières années ;
7. une estimation de la valeur et du volume du marché de l'Union dans son ensemble ;
8. une estimation de la consommation apparente au sein de l'Union, c'est-à-dire la production moins les exportations plus les importations ;
9. une estimation des dépenses d'investissement requises pour entrer sur le marché à une échelle permettant de gagner une part de marché significative (par exemple cinq pour cent (5 %) ou plus), à la fois en tant que nouvel entrant et en tant qu'entité qui possède déjà la technologie et l'expertise nécessaires ;
10. une estimation de l'ampleur des dépenses annuelles de publicité et de promotion, rapportées aux ventes, nécessaires pour entrer sur le marché à une échelle équivalente à celle du ou des principaux concurrents des parties à la fusion ;
11. une évaluation de la facilité de sortie du marché, en indiquant toute tendance en matière d'entrée et de sortie du marché au cours des cinq (5) dernières années ;
12. une évaluation de tout effet que la fusion peut avoir au niveau régional de l'UEMOA, y compris une description de la nature de la concurrence au niveau des États membres et au niveau régional, et des détails sur toute localité où la concurrence pourrait être réduite à la suite de la fusion ; et
13. une brève évaluation de toute autre caractéristique du marché que la Direction de la Concurrence devrait prendre en compte dans l'examen des effets de la fusion.

Pour chaque domaine de chevauchement ou de relation, fournir des détails sur les points suivants :

1. une estimation de la taille totale du marché en valeur des ventes (en FCFA) et, le cas échéant, en volume, ainsi que des ventes des trois principaux concurrents ;
2. les caractéristiques du secteur dans lequel l'opération envisagée a lieu (par exemple, secteur mature ou innovant), en indiquant la base et les sources de ces informations, ainsi que les systèmes de distribution et d'approvisionnement typiques du secteur ;
3. la nature des produits ou des services concernés : indiquer s'ils sont homogènes, s'ils font l'objet d'une fidélité à la marque et s'ils sont des substituts proches les uns des autres ;
4. les méthodes de distribution ainsi que les sources et méthodes d'approvisionnement des entreprises concernées ;
5. l'importance des coûts de changement pour les clients qui passent d'un fournisseur à un autre ;
6. l'importance et l'étendue des préférences des clients, les types de clients et leur localisation générale ; et
7. la manière dont les entreprises concernées fixent les prix et vendent leurs biens et/ou leurs services.

Si la fusion notifiée n'a pas lieu, décrivez ce qui risque de se produire :

1. pour les activités commerciales de chacune des parties à la fusion sur les marchés pertinents identifiés ; et
2. dans le secteur pertinent dans lequel les parties à la fusion opèrent.