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Décisions & avis de la Commission
Attestations négatives, exemptions, constatations d’infraction, sanctions, mesures conservatoires, avis et lignes directrices : la pratique décisionnelle de la Commission en matière de concurrence.
Une décision de concurrence n’intéresse pas seulement ses destinataires. Elle dit au marché ce qui est permis. Le registre restitue la pratique décisionnelle de la Commission, classée par type de pratique, par secteur et par date.
Décisions & avis
Chargement…Plus d’une soixantaine d’affaires déjà traitées
Les enquêtes menées par la Commission avec la collaboration des structures nationales, dans la quasi-totalité des secteurs économiques, ont donné lieu à plusieurs décisions ayant levé des obstacles majeurs au bon fonctionnement du marché intérieur. La durée moyenne de traitement des dossiers est passée de six ans à moins de trois ans. Le Bulletin officiel de l’Union — 2e trimestre 2023, spécial actes de concurrence constitue un point de départ pour la reconstitution du registre.
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