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Suivre votre dossier
Un numéro de dossier, un code de suivi : consultez à tout moment l’étape d’instruction en cours, les pièces reçues et les demandes qui vous sont adressées.
Une fois votre dossier déposé, vous n’êtes pas laissé sans nouvelles. Le service eTrack vous indique en continu l’étape d’instruction en cours, les pièces reçues et les échéances qui vous concernent.
Accéder à votre dossier
Les titulaires d’un compte sur le portail e-Soumissions retrouvent l’ensemble de leurs dossiers, en cours et clos, dans leur espace personnel, sans avoir à saisir de code.
Ce que le suivi vous indique
L’étape en cours
La phase d’instruction dans laquelle se trouve votre dossier, avec sa date d’entrée et, lorsqu’il existe, le délai applicable.
Les pièces reçues
L’inventaire horodaté des pièces que vous avez déposées et de celles que la Direction a versées au dossier et qui vous sont communicables.
Les demandes en attente
Toute demande de renseignements complémentaires qui vous est adressée, avec la date d’échéance de votre réponse.
Les échanges
L’historique complet des messages échangés avec le service instructeur, consultable et téléchargeable.
Les notifications
Une alerte par courriel à chaque changement d’étape et à chaque nouvelle demande, si vous l’activez.
L’issue
À la clôture, l’acte qui met fin à la procédure et, lorsqu’elle est publiable, la décision de la Commission.
Les étapes d’un dossier
| Étape | Ce qui s’y passe | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Déposé | Le dossier est enregistré et horodaté ; un numéro et un code de suivi vous sont délivrés. | Compléter les pièces manquantes. |
| En vérification | La Direction contrôle la complétude du dossier et sa recevabilité. | Répondre à une demande de régularisation. |
| En instruction | Le service instructeur conduit l’analyse, sollicite les tiers et, le cas échéant, la structure nationale concernée. | Répondre aux demandes de renseignements ; verser des éléments complémentaires. |
| Contradictoire | Les parties sont mises en mesure de présenter leurs observations sur les griefs ou l’analyse. | Déposer vos observations dans le délai imparti. |
| Comité consultatif | Le projet de décision est soumis pour avis au Comité consultatif de la concurrence. | Aucune action attendue. |
| Décision | La Commission adopte sa décision et la notifie. | Prendre connaissance de la décision ; exercer les voies de recours devant la Cour de Justice. |
| Clos | La procédure est achevée ; le dossier reste consultable dans votre espace. | Télécharger l’ensemble des pièces. |
Questions fréquentes
J’ai perdu mon code de suivi.
Le code peut être réémis à l’adresse électronique renseignée lors du dépôt. Si cette adresse n’est plus accessible, adressez une demande d’information en précisant votre numéro de dossier ; la Direction procède aux vérifications d’identité nécessaires avant toute réémission.
Plusieurs personnes de mon entreprise peuvent-elles suivre le dossier ?
Oui. Le compte d’entreprise permet de rattacher plusieurs utilisateurs et de leur attribuer des rôles distincts : dépôt, consultation, réponse aux demandes. Les actions sont tracées au nom de l’utilisateur qui les accomplit.
Le suivi est-il accessible aux tiers ?
Non. Le suivi détaillé d’un dossier n’est accessible qu’à son requérant et aux agents habilités. Les tiers disposent, pour les opérations de concentration, de la rubrique Concentrations en cours d’examen, qui restitue les informations rendues publiques.
