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Português Direction & équipe
Une direction, deux divisions, un mandat communautaire
Savoir qui fait quoi n’est pas un détail administratif : c’est ce qui permet à une entreprise de savoir à quel service adresser une notification, et à une structure nationale d’identifier son interlocuteur pour une enquête conjointe.
La gouvernance de la concurrence dans l’Union
Le Conseil des Ministres
Arrête par voie de règlements, sur proposition de la Commission et à la majorité des deux tiers, les dispositions utiles à l’application des interdictions de l’article 88 du Traité, ainsi que les amendes et astreintes.
La Commission de l’UEMOA
Chargée de l’application des règles de concurrence, avec pouvoir de décision. Elle exerce cette compétence par le Département du Marché Régional et de la Coopération, dont relève la Direction de la Concurrence.
La Cour de Justice de l’UEMOA
Contrôle l’application des règles de concurrence par la Commission, apprécie la légalité de ses décisions et veille à l’interprétation uniforme du droit communautaire. Les enquêteurs mandatés prêtent serment devant elle.
La place de la Direction dans le Département
Aux termes de l’article premier de la Décision n°438/2017/PCOM/UEMOA, le Département du Marché Régional et de la Coopération comprend, outre le cabinet du Commissaire, quatre directions et une cellule :
| Service | Domaine |
|---|---|
| Direction de l’Union douanière et de la libre circulation | Tarif extérieur commun, régimes douaniers, libre circulation |
| Direction du Commerce | Négociations commerciales, promotion du commerce intracommunautaire, politique commerciale |
| Direction de la Concurrence | Règles communes de concurrence, contrôle des pratiques et des aides publiques |
| Direction de la Coopération | Stratégie de coopération, accords et programmes, mobilisation des ressources extérieures |
| Cellule de gestion du Fonds européen de développement | Instruction et suivi des financements FED |
La Direction est placée sous la supervision d’un Directeur, responsable du bon fonctionnement de ses services. À ce titre, il oriente et coordonne les activités de ces services et initie les enquêtes sur saisine, les études, les projets de textes et les programmes relevant du domaine de compétence de la Direction.
Les deux divisions
Division des Enquêtes et du Contentieux
- Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des États membres ;
- le contrôle des concentrations économiques ;
- l’évaluation de la compatibilité des aides publiques avec les objectifs du marché commun et le contrôle des aides publiques ;
- la mise en œuvre des procédures d’instruction des affaires contentieuses.
Division de la Législation et du Suivi des Dossiers de Concurrence
- L’élaboration des textes d’application de la législation communautaire de la concurrence ;
- l’évaluation de tout projet de législation nationale ou communautaire susceptible d’affecter la concurrence à l’intérieur de l’Union ;
- la gestion des registres de la concurrence et des aides publiques ;
- le suivi des dossiers de concurrence ;
- la conception et la mise en œuvre des activités de renforcement des capacités ;
- la promotion de la propriété intellectuelle ;
- la coopération avec les autorités de concurrence étrangères et les organisations internationales spécialisées.
À quelle division m’adresser ?
Une plainte, une notification de concentration ou une demande d’attestation négative relèvent de l’instruction et sont traitées par la Division des Enquêtes et du Contentieux. Une question d’interprétation d’un texte, une demande d’information ou une consultation sur un projet de législation relèvent de la Division de la Législation et du Suivi des Dossiers de Concurrence. En cas de doute, le portail e-Soumissions oriente automatiquement la saisine vers le service compétent.
Les enquêteurs assermentés
La Commission tient de l’article 90 du Traité le pouvoir de prendre des décisions dans l’exercice de sa mission d’application des règles de concurrence. Les pouvoirs de vérification des agents mandatés auprès des entreprises sont fixés par le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA (texte à transmettre). En pratique, ces agents reçoivent mandat par décision du Président de la Commission et prêtent serment devant la Cour de Justice de l’Union avant d’exercer. Ils sont tenus au secret professionnel, de même que les membres du Comité consultatif de la concurrence, qui sont soumis aux mêmes obligations.
L’équipe de direction
Abdoulaye Diop
Président de la Commission de l’UEMOA
Filiga Michel Sawadogo
Commissaire chargé du Département du Marché Régional et de la Coopération
Mélaine Cohou Tchokponhoue
Directeur de la Concurrence
Un dossier à adresser à la Direction ?
Le portail e-Soumissions achemine chaque saisine vers la division compétente et vous délivre un accusé de réception horodaté.
