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Faire de la concurrence un levier du marché commun
Créée le 10 janvier 1994 à Dakar, l’UEMOA s’est fixé pour premier objectif de renforcer la compétitivité des activités économiques et financières de ses États membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. Cet objectif fonde l’ensemble des choix opérés par l’Union en matière de politique et de droit de la concurrence.
Notre mission
La Direction de la Concurrence assure la régulation du marché des biens et services de l’Union par la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des États membres, le suivi des aides publiques et de leur compatibilité avec le marché commun, l’élaboration des règles communautaires de concurrence et de leurs procédures d’application, ainsi que la mise à niveau des capacités d’administration de ces règles et le développement de la culture de la concurrence.
La Direction de la Concurrence assure, notamment : l’élaboration des règles communautaires de concurrence et des procédures d’application ; la régulation du marché des biens et services de l’Union par la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des États membres ; le suivi des aides publiques et de leur compatibilité avec le marché commun ; la mise à niveau des capacités d’administration des règles de concurrence et le développement de la culture de la concurrence ; la promotion de la propriété intellectuelle.
Notre vision
Un marché commun où l’accès reste ouvert, où le prix se forme par le libre jeu de l’offre et de la demande, et où l’entreprise la plus efficace — non la mieux protégée — l’emporte. Cette vision s’inscrit dans celle que la Commission de l’UEMOA s’est donnée à l’horizon 2030 : « une institution agile, locomotive de l’approfondissement de l’intégration et de la transformation structurelle des économies de l’UEMOA ».
Notre mandat
Le mandat de la Direction procède directement du Traité. L’article 88 interdit de plein droit trois catégories de comportements : les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et les aides publiques qui faussent la concurrence. L’article 89 habilite le Conseil des Ministres à préciser ces interdictions par voie de règlements. L’article 90 confie à la Commission, sous le contrôle de la Cour de Justice, l’application de ces règles et le pouvoir de prendre des décisions.
Une compétence exclusive, une mise en œuvre partagée
La Commission est seule compétente pour instruire les dossiers et prendre les décisions. Mais les États membres, à travers leurs structures nationales de concurrence, sont informés et associés à toutes les étapes de la procédure — saisine, enquête, instruction, décision — et participent au processus décisionnel au sein du Comité consultatif de la concurrence.
Nos quatre piliers stratégiques
L’action de la Direction s’articule autour de quatre piliers qui garantissent un cadre juridique solide, un contrôle rigoureux des marchés et une coopération durable, au service d’un marché commun ouvert et équitable.
Cadre de la Concurrence UEMOA
Cadre de la Concurrence UEMOA
Consolider les règles communautaires, élaborer les textes d’application et veiller à leur application uniforme dans les huit États membres. Évaluer tout projet de législation nationale ou communautaire susceptible d’affecter la concurrence à l’intérieur de l’Union.
Contrôle des Pratiques Anticoncurrentielles
Contrôle des Pratiques Anticoncurrentielles
Instruire les ententes et les abus de position dominante, contrôler les opérations de concentration économique, mettre en œuvre les procédures d’instruction des affaires contentieuses et sanctionner les pratiques qui faussent le jeu normal du marché commun.
Contrôle des Aides d’État et Surveillance du Fonctionnement des Marchés
Contrôle des Aides d’État et Surveillance du Fonctionnement des Marchés
Évaluer la compatibilité des aides publiques avec les objectifs du marché commun, en assurer le contrôle et le recensement, et suivre en continu le fonctionnement des secteurs sensibles pour garantir des conditions de concurrence équitables entre opérateurs.
Coopération avec les Structures Nationales et Promotion de la Culture de Concurrence
Coopération avec les Structures Nationales et Promotion de la Culture de Concurrence
Animer le réseau des structures nationales, coopérer avec les autorités de concurrence étrangères et les organisations internationales spécialisées, renforcer les capacités des acteurs et diffuser la culture de la concurrence auprès des entreprises et des consommateurs.
Un marché encore insuffisamment concurrentiel
L’état des lieux dressé par la Commission conduit à une conclusion sans détour : le marché de l’Union demeure peu concurrentiel. Cette situation résulte de la persistance d’une faible culture de la concurrence et de la faiblesse des mécanismes de régulation du marché, en général comme dans les différentes filières.
Malgré l’existence d’un cadre normatif, certaines entreprises se livrent à des pratiques visant à conserver une situation de rente ; d’autres cherchent à renforcer leur position en usant de leur puissance pour imposer les conditions de fonctionnement du marché. Quant aux États, ils ont tendance à recourir à des mécanismes de protection de leurs entreprises nationales, publiques ou privées. Ces comportements réduisent les gains d’efficience que peut générer l’ouverture des marchés, limitent l’investissement et découragent l’innovation.
Une dynamique néanmoins engagée
Plus d’une soixantaine d’affaires contentieuses et non contentieuses ont été traitées par la Commission. Les enquêtes menées avec la collaboration des structures nationales, dans la quasi-totalité des secteurs économiques, ont permis l’adoption de plusieurs décisions qui ont levé des obstacles majeurs au bon fonctionnement du marché intérieur. La durée moyenne de traitement des dossiers est passée de six ans à moins de trois ans.
Notre ancrage stratégique
L’action de la Direction s’inscrit dans le Plan stratégique 2025-2030 de la Commission, IMPACT 2030, et plus précisément dans son axe 4 — Renforcement des fondements de l’intégration, avec une contribution directe à l’axe 1 — Développement d’écosystèmes de production. La concurrence, avec ses objectifs de baisse des coûts, d’amélioration de la compétitivité et de la qualité des biens et services et de stimulation de l’innovation, se positionne comme un support essentiel au développement des écosystèmes productifs retenus par le Plan.
Le programme PRMOC (2026-2030)
Le Programme Réforme et Mise en Œuvre du Cadre juridique et institutionnel de la Concurrence constitue la traduction opérationnelle de cette ambition sur la période 2026-2030. Il vise deux objectifs spécifiques.
| Objectif spécifique | Résultats attendus |
|---|---|
| OS 1 — Réformer le cadre juridique et institutionnel de la concurrence | Les réformes du droit matériel sont réalisées ; les réformes du droit procédural sont réalisées ; les réformes institutionnelles sont réalisées. |
| OS 2 — Renforcer la concurrence dans les filières stratégiques et sur le marché des biens et services de l’Union | Les saisines en matière de concurrence sont traitées ; des mesures d’exemption pour le développement des chaînes de valeur sont prises ; les capacités des acteurs sont renforcées ; les actions de coopération sont réalisées. |
Les bénéficiaires directs du programme sont les États membres — structures nationales de concurrence, corps judiciaire et universitaire —, les entreprises et groupements professionnels, les associations de consommateurs et les populations de l’Union.
