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Português Partenariats & coopération
Un droit unique ne s’applique pas seul
La compétence de la Commission est exclusive, mais son exercice est partagé. La Directive n°02/2002/CM/UEMOA a conféré à cette coopération un caractère, selon ses propres termes, « dynamique et efficace » : la Commission décide, les structures nationales surveillent, enquêtent et relaient, et le Comité consultatif fait entrer la voix des États dans le processus décisionnel.
Les structures nationales de concurrence
Chaque État membre dispose d’une structure nationale de concurrence — institution à compétence générale ou sectorielle intervenant dans le domaine du contrôle de la concurrence. Ces structures assurent une mission générale d’enquête, sur initiative nationale ou sur mandat exprès de la Commission, et mènent une activité permanente de surveillance du marché afin de déceler les dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Cinq obligations de coopération
- Recevoir et transmettre à la Commission les demandes d’attestation négative, les notifications pour exemption et les plaintes des personnes physiques ou morales ;
- transmettre trimestriellement des rapports ou notes d’information sur la situation de la concurrence dans les secteurs ayant fait l’objet d’enquêtes ;
- suivre l’exécution des décisions comportant, à la charge de personnes autres que l’État, une obligation pécuniaire, et en faire rapport périodique ;
- recenser les aides d’État et en faire trimestriellement rapport ;
- produire un rapport annuel sur l’état de la concurrence dans le pays.
Lorsque l’enquête émane de leur propre initiative, les structures nationales en informent la Commission sans délai. Elles prêtent par ailleurs assistance aux agents de la Commission lorsque celle-ci conduit elle-même les enquêtes.
Les huit points focaux nationaux
Les points focaux nationaux relaient la politique communautaire de concurrence et orientent son application sur le terrain. Leur ancrage local garantit que la réalité de chaque État membre soit prise en compte dans l’instruction des dossiers et dans la surveillance des marchés.
Bénin
Structure nationale de concurrence
Burkina Faso
Structure nationale de concurrence
Côte d’Ivoire
Structure nationale de concurrence
Guinée-Bissau
Structure nationale de concurrence
Mali
Structure nationale de concurrence
Niger
Structure nationale de concurrence
Sénégal
Structure nationale de concurrence
Togo
Structure nationale de concurrence
Le Comité consultatif de la concurrence
Le Comité consultatif de la concurrence (CCC) est l’organe par lequel les États membres participent effectivement au processus de prise de décision. Institué par l’article 28 du Règlement n°03/2002/CM/UEMOA, son fonctionnement est réglé par le Règlement d’exécution n°007/2005/COM/UEMOA.
Deux par État membre, choisis en fonction de leur compétence en matière de concurrence et agissant en toute indépendance.
Durée du mandat des membres, renouvelable une fois.
Présidence tournante, suivant l’ordre alphabétique des États membres.
Sessions ordinaires tenues dans les différentes capitales de l’Union.
Le Comité est consulté préalablement à toute décision de la Commission portant sur les pratiques visées à l’article 88 du Traité. En matière d’ententes illicites, d’abus de position dominante et de concentration économique, il donne son avis sur toute décision relative aux attestations négatives, aux exemptions individuelles ou par catégorie, à la constatation et à la cessation des infractions ainsi qu’aux sanctions pécuniaires, avant l’adoption de la décision par la Commission. Il peut également débattre de toute question générale relevant du droit communautaire de la concurrence.
Sessions récentes du Comité consultatif
- 32e session ordinaire — Ouagadougou, 19 au 21 mai 2026 ;
- 28e session ordinaire — Lomé, 19 au 23 juin 2023 ;
- Session de Niamey — 14 au 18 juin 2021 ;
- 19e session ordinaire — Lomé, 4 au 8 juin 2018.
La coopération régionale
Autorité Régionale de la Concurrence
CEDEAOL’harmonisation des cadres communautaires de la concurrence fait l’objet d’une concertation soutenue entre les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA. Une rencontre tenue à Lomé du 29 au 31 mars 2021 a examiné le projet d’accord de coopération CEDEAO-UEMOA relatif à l’application des règles de concurrence. Le séminaire national d’information et de sensibilisation sur le droit et la politique de la concurrence en Afrique de l’Ouest tenu à Abidjan du 2 au 4 juin 2026 a été coorganisé par la Commission de l’UEMOA et l’ARCC.
Protocole sur la concurrence
Zone de Libre-Échange Continentale AfricaineL’adoption du Protocole sur la concurrence de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine ouvre un troisième niveau d’articulation, au-delà du niveau national et du niveau communautaire. La réforme du cadre juridique de l’Union s’inscrit explicitement dans ce contexte, de même que les échanges d’expériences et de bonnes pratiques avec les autres communautés économiques régionales.
Les partenaires techniques et financiers
CNUCED
ONU Commerce et développementAccord-cadre de coopération ; appui technique à la réforme, dont l’avant-projet de règlement sur le contrôle des concentrations ; formation avancée en droit international de la concurrence.
Union européenne
Programme PACoSProProgramme d’Appui à la Concurrence et à la Sécurité des Produits de consommation en Afrique subsaharienne, composante Afrique de l’Ouest (UEMOA/CEDEAO). Contribution au financement du programme de réforme et de mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel de la concurrence.
OCDE
Forum mondial sur la concurrencePartage d’expériences dans le cadre du Forum mondial sur la concurrence.
Autorité belge de la concurrence
Renforcement des capacitésPartenariat de renforcement des capacités des cadres de la Commission. Une mission a été conduite à Bruxelles du 19 au 23 février 2024, auprès de l’Autorité et de la Commission européenne.
COMCO
Commission de la concurrence suisseAppui au renforcement des capacités des cadres de la Commission, par des stages d’imprégnation.
OMPI et OAPI
Propriété intellectuelleMise en œuvre des accords de coopération, au titre de la promotion de la propriété intellectuelle confiée à la Direction.
Le renforcement des capacités
La formation des acteurs de l’administration de la concurrence constitue un résultat à part entière du programme de la Direction. Elle prend trois formes principales.
Formation avancée en droit international de la concurrence
Des promotions successives réunissent chaque année des cadres de la Commission, de la Cour de Justice et des structures nationales des États membres.
Séminaires nationaux d’information et de sensibilisation
Organisés dans les capitales de l’Union, à destination des acteurs économiques, des praticiens du droit et des associations de consommateurs.
Ateliers régionaux
Destinés aux magistrats des juridictions nationales et aux responsables des autorités de concurrence des États membres.
Vous êtes une structure nationale de concurrence ?
L’environnement collaboratif de l’Écosystème Digital de la Concurrence met à votre disposition un espace de travail partagé avec la Direction.
