Ce formulaire doit être complété au mieux et soumis au registre de la Direction de la Concurrence de l'UEMOA. Veuillez joindre tout document ou information pertinente à l'appui de votre demande. Les informations fournies dans ce formulaire sont confidentielles dans la mesure du possible pour permettre à la Direction de la Concurrence de l'UEMOA d'examiner votre demande. Toutefois, la Direction de la Concurrence de l'UEMOA peut divulguer ces informations si cela s'avère nécessaire pour l'aider à remplir ses fonctions. La Direction de la Concurrence de l'UEMOA contactera le demandeur lorsqu'elle estimera qu'il est nécessaire de divulguer ces informations. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, vous avez le droit d'identifier les informations que vous considérez comme confidentielles en soumettant une demande de confidentialité en même temps que la présente demande.

Je déclare que les informations contenues dans le présent formulaire de demande et tous les documents justificatifs que j'ai joints sont exacts et fournis à la Direction de la Concurrence de l'UEMOA en toute bonne foi. Je suis conscient(e) que fournir des informations fausses ou trompeuses à la Direction de la Concurrence de l'UEMOA constitue un délit et je m'engage à coopérer pleinement et sincèrement avec la Direction de la Concurrence de l'UEMOA jusqu'à la conclusion de l'enquête.