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Guide des démarches
Six démarches, quatre publics, un droit dense. Ce guide part de votre situation, non de la nomenclature juridique : décrivez ce que vous vivez, il vous conduit à la saisine correspondante.
Quelle démarche pour quelle situation ?
| Votre situation | La démarche | Fondement |
|---|---|---|
| Je projette une fusion, une prise de contrôle ou la création d’une entreprise commune | Notification de concentration | Art. 4 Règlement n°02/2002 |
| Mon accord restreint la concurrence mais produit des gains que je veux faire valoir | Demande d’exemption | Art. 7 Règlement n°02/2002 |
| Je veux savoir si mon accord entre ou non dans le champ des interdictions | Demande d’attestation négative | Règlement n°03/2002 (texte à transmettre) ; transmission par les structures nationales : art. 3.3 a) Directive n°02/2002 |
| J’ai participé à une entente et souhaite la révéler | Programme de clémence En préparation | Réforme du droit procédural |
| Mon État me verse une compensation pour une mission de service public | Notification de compensation | Art. 6.2 Règlement n°02/2002 · Règlement n°04/2002 |
| Je subis une entente, un abus de position dominante ou une aide qui fausse la concurrence | Dépôt de plainte | Art. 88 du Traité |
| J’ai besoin d’un texte, d’une décision, d’une donnée ou d’une précision | Demande d’information | — |
| J’ai déjà déposé un dossier et veux connaître son avancement | Suivre un dossier (eTrack) | — |
Par public
Vous êtes une entreprise
Vous pouvez notifier une opération de concentration, demander une exemption ou une attestation négative, notifier une compensation de charges de service public, déposer une plainte contre un concurrent, un fournisseur ou une mesure étatique, et demander une information.
Vous êtes un État membre ou une administration
Vous notifiez les compensations de charges de service public et, plus largement, les mesures susceptibles de constituer une aide publique. Vous informez la Commission des avantages financiers octroyés par des organisations internationales ou étrangères et des projets de privatisation.
Vous êtes une structure nationale de concurrence
Vous recevez et transmettez à la Commission les demandes d’attestation négative, les notifications pour exemption et les plaintes. Vous transmettez trimestriellement vos rapports sur la situation de la concurrence et le recensement des aides d’État, et produisez un rapport annuel.
Vous êtes un consommateur ou une association
Vous pouvez signaler une pratique dont vous êtes témoin ou victime, et demander toute information sur les règles de concurrence et sur les décisions rendues par la Commission.
Ce qui vaut pour toutes les démarches
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Un compte unique
Un seul compte donne accès à l’ensemble des démarches et conserve l’historique de vos dossiers. Les entreprises et les administrations peuvent rattacher plusieurs utilisateurs avec des rôles distincts.
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Un dossier peut être préparé en plusieurs fois
Chaque formulaire peut être enregistré en brouillon et repris ultérieurement. Le dossier n’est transmis à la Direction qu’au moment où vous validez le dépôt.
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Le dépôt fait foi
L’accusé de réception horodaté délivré au dépôt établit la date de votre saisine et porte votre numéro de dossier et votre code de suivi.
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La confidentialité est traitée au dépôt
Vous identifiez les éléments couverts par le secret des affaires et joignez, lorsque la procédure l’exige, une version non confidentielle destinée aux tiers consultés.
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Les échanges se font au même endroit
Demandes de renseignements, réponses, observations et notifications transitent par le dossier. Rien ne se perd, tout est daté.
Préparer son dossier : les erreurs à éviter
Un exposé des faits trop général
Une plainte qui se borne à alléguer un « comportement déloyal » sans identifier les produits, les territoires, la période et les entreprises concernées ne permet pas d’ouvrir une instruction. Datez, chiffrez, nommez.
Une confidentialité revendiquée en bloc
Déclarer confidentiel l’ensemble du dossier bloque la procédure contradictoire. Identifiez les passages précis et justifiez pour chacun l’atteinte que causerait sa divulgation.
L’absence de version non confidentielle
Lorsque des tiers doivent être consultés, une version expurgée est nécessaire. La préparer dès le dépôt évite plusieurs semaines d’allers-retours.
Le silence sur les procédures parallèles
Une saisine simultanée d’une structure nationale, d’une juridiction ou d’une autre autorité de concurrence doit être signalée. Elle conditionne la coordination de l’instruction.
Foire aux questions générale
Les démarches sont-elles payantes ?
Le régime des frais éventuellement attachés aux saisines relève des règles de procédure de l’Union. Précision attendue de la Direction de la Concurrence.
Dois-je être représenté par un avocat ?
La représentation par un conseil n’est pas une condition de recevabilité des saisines devant la Commission. Elle est fréquente pour les procédures complexes — notifications de concentration, demandes d’exemption — en raison de l’analyse économique qu’elles supposent. Le compte du portail permet de désigner un mandataire.
En quelle langue déposer mon dossier ?
Le portail est servi en français, en anglais et en portugais, sans qu’aucune fonction ni aucune famille de contenu soit réservée à une seule langue. Le régime linguistique des pièces d’un dossier relève des règles de procédure. Précision attendue de la Direction.
Que se passe-t-il si je dépose une démarche qui n’est pas la bonne ?
La Direction requalifie la saisine et vous en informe. Aucune démarche n’est rejetée au seul motif qu’elle a été mal orientée : c’est le sens même de ce guide que de limiter ces situations en amont.
