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Déposer une plainte
Une entreprise évincée d’un marché par une entente de prix, un distributeur soumis à des conditions inégales, un concurrent écarté par une aide publique : la plainte est la voie par laquelle ces situations parviennent à la Direction de la Concurrence. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale.
Ce que vous pouvez signaler
Une entente anticoncurrentielle
Accords limitant l’accès au marché ; fixation directe ou indirecte des prix, y compris des prix de revente ; répartition des marchés ou des sources d’approvisionnement ; discriminations entre partenaires commerciaux pour des prestations équivalentes ; ventes liées.
Un abus de position dominante
Prix d’achat ou de vente non équitables ; limitation de la production, des débouchés ou du développement technique au préjudice des consommateurs ; conditions inégales infligeant un désavantage dans la concurrence ; ventes liées. Y compris les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante.
Une aide publique
Une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou est susceptible de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Une mesure étatique
Une mesure d’un État membre faisant obstacle à l’application des règles communes, notamment à l’égard des entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs, ou permettant aux entreprises privées de s’y soustraire.
Qui peut déposer une plainte
Toute personne physique ou morale. La Directive n°02/2002/CM/UEMOA charge expressément les structures nationales de concurrence de recevoir et de transmettre à la Commission les plaintes des personnes physiques ou morales. Le portail e-Soumissions ouvre cette voie en ligne et associe la structure nationale concernée dès le dépôt.
Vous n’êtes pas obligé d’être la victime directe
Un concurrent, un client, un fournisseur, une association professionnelle, une association de consommateurs ou un particulier peuvent signaler une pratique. La Commission peut par ailleurs s’auto-saisir : elle peut engager et conduire des enquêtes dans tous les domaines visés par les articles 88 et 89 du Traité.
Le déroulement de la procédure
Dépôt de la plainte
Vous exposez les faits, identifiez les entreprises ou les autorités mises en cause, précisez les marchés et les territoires concernés et joignez les éléments dont vous disposez. Un accusé de réception horodaté vous est délivré.
Examen de recevabilité délai à confirmer
La Direction vérifie que les faits relèvent du droit communautaire de la concurrence et de la compétence de la Commission — notamment lorsque la pratique est susceptible d’avoir un effet sur les échanges entre États membres.
Enquête
La Commission peut conduire elle-même l’enquête ou mandater expressément la structure nationale de concurrence compétente. Les agents mandatés reçoivent leur mandat par décision du Président de la Commission et prêtent serment devant la Cour de Justice de l’Union. Les structures nationales prêtent assistance aux agents de la Commission lorsque celle-ci conduit elle-même les enquêtes.
Instruction contradictoire
La Division des Enquêtes et du Contentieux instruit le dossier. Les entreprises mises en cause sont informées des griefs et mises en mesure de présenter leurs observations. La Commission transmet aux structures nationales copie des demandes, notifications et pièces les plus importantes.
Avis du Comité consultatif de la concurrence
Le Comité donne son avis sur tout projet de décision relatif à la constatation et à la cessation des infractions ainsi qu’aux sanctions pécuniaires, avant l’adoption de la décision.
Décision de la Commission
La Commission constate ou non l’infraction, peut ordonner sa cessation et prononcer des sanctions pécuniaires. La décision est susceptible de recours devant la Cour de Justice de l’UEMOA.
Le formulaire de saisine
La téléprocédure se déroule en plusieurs étapes. Chaque étape peut être enregistrée et reprise ultérieurement ; le dossier n’est transmis à la Direction qu’au moment où vous validez le dépôt.
